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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet... Lire la suite
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